Legal system (Q386853): Difference between revisions

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rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent.
ensemble systématique des structures et des modes de fonctionnement des instances chargées de l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent

Revision as of 09:25, 15 June 2022

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